Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour (2019)    

Titre : Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour Type de document : document électronique Editeur : Bruxelles : Conseil d'Etat Année de publication : 2019 Langues : Français (fre) Catégories : Demandeur d'asile Index. décimale : 272 Wetgeving - buitenlanders | Législation - Etrangers Résumé : Par un arrêt n° 245.404 du 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015 fixant le montant ainsi que les modalités de perception des redevances imposées aux étrangers pour couvrir le coût du traitement de leur demande d’autorisation de séjour. Le Conseil d’État a décidé que le montant d’une redevance doit être proportionné au coût du service presté et qu’il n’était pas établi que tel était le cas. Note de contenu : Le Conseil d’État a décidé que le montant d’une redevance doit être proportionné au coût du service presté et qu’il n’était pas établi que tel était le cas. [Présentation de l'éditeur] En ligne : http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=551 Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28617

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Reflex : bases de données, la législation du Conseil d'Etat / Bureau de Coordination du Conseil d'Etat  

Titre : Reflex : bases de données, la législation du Conseil d'Etat : métacatalogue Type de document : document électronique Auteurs : Bureau de Coordination du Conseil d'Etat Editeur : Bruxelles : Conseil d'Etat Langues : Français (fre) Index. décimale : 17 Justitie | Justice Résumé : "RefLex" est une banque de données conçue comme un outil d’aide à la recherche de la réglementation applicable en Belgique. Elle contient des références à cette réglementation et permet de naviguer entre plusieurs bases de données (Chrono, Parlement, Cour constitutionnelle, Recours Conseil d'État, Traités, Europe Benelux) En ligne : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?lang=fr Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21474

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