Maison de justice et secret professionnel. A propos de consommations « problématiques» / Thomas Blondiau (2021)  

Titre : Maison de justice et secret professionnel. A propos de consommations « problématiques» Type de document : document électronique Auteurs : Thomas Blondiau Editeur : Gembloux : Cardijn Publications Année de publication : 2021 Collection : Travailler le social, ISSN 0778-0958 Importance : 9 p Langues : Français (fre) Catégories : Alcoolisme Libération conditionnelle Maison de justice de Bruxelles Index. décimale : 17 Justitie | Justice Résumé : La libération conditionnelle est accordée par le tribunal d'application des peines lorsque le justiciable remplit les conditions d'accessibilité. Si le tribunal remet un avis favorable, le détenu est libéré. Cette libération s'accompagne d'un dispositif conditionnel personnalisé que le justiciable s'engage à respecter. L'assistant de justice est garant du respect des conditions et aide le justiciable en cas de besoin. Il informe régulièrement le tribunal via des rapports. Si le justiciable respecte ses conditions jusqu'au terme du délai d'épreuve, il est définitivement libéré. Un non respect des conditions de la mesure expose le justiciable à la révocation de cette dernière et l'application de la peine principale ou des peines subsidiaires prévues. C'est le tribunal qui prend cette décision avec l'avis de l'assistant de justice. [Extrait de l'auteur] En ligne : http://travailler-le-social.be/wp-content/uploads/2021/02/10-Thomas-Blondiau-pdf [...] Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30408

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